Faire une demande de pardon
Si vous avez complété une sentence pour une infraction criminelle, il est maintenant temps de tourner la page et de trouver l’emploi que vous méritez! Faites une demande de pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui est le seul organisme officiel fédéral chargé d’ordonner, de refuser et de révoquer la suspension du casier en vertu de la LCJ (Loi sur le casier judiciaire).
Réduisez votre délai d’attente en nous confiant votre dossier.
Près de 30% des demandes formulées sont refusées dès l’étape de présélection en raison de mauvais traitement de la part des demandeurs (Ex.: Omission d’une signature, d’inclure un document pertinent, etc.) 1
1 Source: Gouvernement du Canada / Conseils aux voyageurs et avertissements
Qu’est-ce que l’utilisation de NOS services d’accompagnement représente pour vous?
- L’absence de délais administratifs provoqués en raison de mauvais traitements
- L’absence de multiples déplacements durant vos heures de travail requis afin d’obtenir les documents nécessaires à votre demande
- L’absence de multiples appels et de recherches interminables afin de bien maîtriser les démarches à suivre
- Vous permettre de passer du temps de qualité avec vos proches en ayant la tranquillité d’esprit et en étant rassuré que votre demande sera traitée avec professionnalisme et en toute confidentialité!
Avant d’entreprendre une démarche
Astuce 01.
Consultez les conseils utiles avant de déposer une demande
Astuce 02.
Complétez l’outil d’auto-évaluation en ligne
Astuce 03.
Visionnez la vidéo
Notre valeur ajoutée
Empreinte Digitale Québec est LA solution pour vous.
DISPONIBILITÉ, RAPIDITÉ, SÉCURITÉ DE VOS INFORMATIONS : voilà nos priorités!
Le service de prise d'empreintes digitales numérisées est offert sur rendez-vous seulement.
Empreinte Digitale Québec propose différentes options d’accompagnement allant d’une simple consultation gratuite jusqu’au forfait clés en main
Contactez-nous dès maintenant. Nous nous déplacerons avec plaisir pour vous ! 2
2 Certaines restrictions s’appliquent. Contactez-nous pour connaître les critères d’admissibilité.
Questions fréquentes à propos des demandes de pardon
Quelle est la différence entre une demande de pardon et la suspension du casier judiciaire?
Avant 2012, le terme officiel Pardon était utilisé pour signifier que la personne avait purgé sa peine et démontré une bonne conduite. Le pardon n’effaçait pas la condamnation. Depuis 2012, ce terme a été remplacé par Suspension du casier car le mot « pardon » pouvait laisser croire que l’infraction était effacée ou pardonnée. Une suspension du casier ne supprime pas le casier, mais le rend inaccessible dans la base de données du CIPC (Centre d’information de la police canadienne). Il est séparé des dossiers criminels actifs. Il peut être révoqué si vous commettez une nouvelle infraction. Dans ce cas, non seulement la nouvelle condamnation apparaîtra et rapatriera au CIPC toutes les condamnations dont la suspension du casier ou pardon avait été accordée.
Quelles sont les étapes avant de faire une demande de pardon?
- Consultez les conseils utiles à retenir.
- Remplissez l’outil d’autoévaluation du gouvernement.
- Regardez cette vidéo explicative du processus.
Dois-je obligatoirement passer par une agence comme EDQ pour une demande de pardon?
Non. Vous pouvez faire la demande seul·e. Toutefois, près de 30 % des demandes sont refusées à cause d’erreurs. EDQ vous aide à éviter ces erreurs, accélérer les délais, et simplifier l’ensemble du processus. Notre accompagnement permet de réduire les erreurs, les délais et les déplacements inutiles.
Je ne connais pas la date de ma première infraction. Puis-je quand même faire une demande?
Oui. La CLCC peut retrouver cette information et compléter votre dossier pour une demande de pardon ou pour une demande de suspension de casier judiciaire. En adhérant à notre forfait tout inclus, nous entreprendrons ces démarches pour vous. Communiquez avec nous pour une évaluation gratuite. Certaines restrictions s’appliquent.
Comment savoir si je suis admissible à une suspension de casier judiciaire?
Basé sur les informations que vous nous fournirez, nous serons en mesure de vous fournir l’information. Nous offrons aussi un service de base où nous entamerons les démarches nécessaires qui vous permettront de connaître votre date d’admissibilité. Communiquez avec nous pour une évaluation gratuite. Certaines restrictions s’appliquent.
Mes données sont-elles en sécurité avec EDQ?
Oui. Le SCICTR procèdera à l’inspection des lieux et à la vérification des installations physiques et des systèmes TI pour assurer la protection des données. Une lettre confirmant l’accréditation par le SCICTR est affichée dans nos bureaux. Le protocole de la GRC exige que vos empreintes soient détruites une fois leur transmission complétée.
