Question 1

Quels documents exigent des empreintes digitales sur papier?

Accepted Answer

Certains documents étrangers exigent une prise d’empreintes digitales à l’encre, notamment pour obtenir un certificat de police ou un passeport étranger, ou encore pour des démarches d’embauche à la GRC.

Question 2

Combien de sets d’empreintes digitales sont requis pour un document papier?

Accepted Answer

En général, un set d’empreintes est requis. Par contre, il existe certaines situations où deux sets sont requis. C’est l’organisation qui détermine le nombre de sets d’empreintes à fournir (Ex. : Certificat de police pour le Mexique, un emploi à la GRC etc…).

Question 3

Pourquoi faire numériser mes empreintes digitales?

Accepted Answer

La numérisation des empreintes est souvent exigée pour des démarches comme la résidence permanente, la suspension du casier judiciaire, l’obtention d’un visa de travail ou d’un permis de séjour à l’étranger, ou encore une adoption. La GRC exige cette norme pour les raisons suivantes : Transmission électronique sécurisée : La GRC utilise le Système d’identification en temps réel (ITR), qui ne traite que des fichiers numériques conformes aux normes NIST. Rapidité et précision : La numérisation permet une analyse automatisée et une comparaison rapide avec la base de données nationale. Elle réduit les erreurs et délais de traitement compte tenu que l’analyse automatisée requiert un minimum de qualité acceptable pour être transmise électroniquement. Conformité aux exigences légales : Nous devons utiliser des équipements certifiés par la GRC pour garantir la qualité et la sécurité des données.

Question 4

Est-ce obligatoire pour moi de faire prélever mes empreintes pour une demande de suspension du casier (anciennement pardon)?

Accepted Answer

Oui. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) exige la numérisation des empreintes digitales afin d’obtenir votre extrait de casier judiciaire de la GRC. C’est la première étape des démarches à entreprendre pour formuler une demande de suspension du casier.

Question 5

Dois-je numériser mes empreintes pour une demande d’immigration au Canada?

Accepted Answer

Oui. Les demandes d’immigration nécessitent une prise d’empreintes digitales numérisées par une entreprise accréditée comme EDQ. Le IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) demande d’attendre seulement lorsque cela est requis.

Question 6

Quelle est la différence entre une demande de pardon et la suspension du casier judiciaire?

Accepted Answer

Avant 2012, le terme officiel Pardon était utilisé pour signifier que la personne avait purgé sa peine et démontré une bonne conduite. Le pardon n’effaçait pas la condamnation. Depuis 2012, ce terme a été remplacé par Suspension du casier car le mot « pardon » pouvait laisser croire que l’infraction était effacée ou pardonnée. Une suspension du casier ne supprime pas le casier, mais le rend inaccessible dans la base de données du CIPC (Centre d’information de la police canadienne). Il est séparé des dossiers criminels actifs. Il peut être révoqué si vous commettez une nouvelle infraction. Dans ce cas, non seulement la nouvelle condamnation apparaîtra et rapatriera au CIPC toutes les condamnations dont la suspension du casier ou pardon avait été accordée.

Question 7

Quelles sont les étapes avant de faire une demande de pardon?

Accepted Answer

Consultez les conseils utiles à retenir. Remplissez l’outil d’autoévaluation du gouvernement. Regardez cette vidéo explicative du processus.

Question 8

Dois-je obligatoirement passer par une agence comme EDQ pour une demande de pardon?

Accepted Answer

Non. Vous pouvez faire la demande seul·e. Toutefois, près de 30 % des demandes sont refusées à cause d’erreurs. EDQ vous aide à éviter ces erreurs, accélérer les délais, et simplifier l’ensemble du processus. Notre accompagnement permet de réduire les erreurs, les délais et les déplacements inutiles.

Question 9

Je ne connais pas la date de ma première infraction. Puis-je quand même faire une demande?

Accepted Answer

Oui. La CLCC peut retrouver cette information et compléter votre dossier pour une demande de pardon ou pour une demande de suspension de casier judiciaire. En adhérant à notre forfait tout inclus, nous entreprendrons ces démarches pour vous. Communiquez avec nous pour une évaluation gratuite. Certaines restrictions s’appliquent.

Question 10

Comment savoir si je suis admissible à une suspension de casier judiciaire?

Accepted Answer

Basé sur les informations que vous nous fournirez, nous serons en mesure de vous fournir l’information. Nous offrons aussi un service de base où nous entamerons les démarches nécessaires qui vous permettront de connaître votre date d’admissibilité. Communiquez avec nous pour une évaluation gratuite. Certaines restrictions s’appliquent.

Question 11

Qu’est-ce qu’une demande de « waiver »?

Accepted Answer

C’est une demande officielle de levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis pour une personne ayant un casier judiciaire au Canada. Il peut exister d’autres raisons. C’est le U.S. Customs & Border Protection qui détermine votre inadmissibilité.

Question 12

Combien de temps dure le processus de demande de « waiver »?

Accepted Answer

Le traitement peut prendre jusqu’à 8 à 12 mois. Il est donc important de ne pas retarder votre démarche. Communiquez avec nous pour une évaluation gratuite. Certaines restrictions s’appliquent.

Question 13

Ai-je besoin d’un « waiver » même pour une escale aux États-Unis?

Accepted Answer

Oui. Toute personne avec un casier judiciaire peut être refusée à la douane, même en simple transit.

Question 14

Un pardon canadien est-il reconnu par les autorités américaines?

Accepted Answer

Non. Les États-Unis ne reconnaissent pas les pardons canadiens. Un « waiver » est donc requis.

Question 15

Est-ce obligatoire de passer par EDQ pour obtenir un « waiver »?

Accepted Answer

Non, mais notre accompagnement permet de réduire les erreurs, les délais et les déplacements inutiles. Communiquez avec nous pour une évaluation gratuite. Certaines restrictions s’appliquent.

Question 16

Pourquoi demander une attestation de vérification du casier judiciaire ?

Accepted Answer

Cette attestation peut être exigée pour un emploi, un stage, un voyage ou du bénévolat. Elle confirme qu’aucune condamnation criminelle n’est inscrite à votre dossier.

Question 17

Un certificat de police en ligne suffit-il pour une demande de résidence permanente canadienne ?

Accepted Answer

Non. Vous devez également fournir vos empreintes digitales numérisées. Toutes les informations concernant la prise d’empreintes digitales numérisées se trouvent ici : Prise d’empreintes digitales numérisée.

Question 18

Combien de temps pour recevoir mon certificat de police en ligne ?

Accepted Answer

Un certificat numérique est envoyé dans les 24 heures ouvrables suivant la demande. La version originale papier est ensuite envoyée par la poste.

Question 19

Quelle est la différence entre le certificat de police en ligne et celui nécessitant une prise d’empreintes digitales numérisées ?

Accepted Answer

Le certificat de police en ligne correspond à une vérification nominale effectuée à l’aide du nom, prénom et de la date de naissance dans le système du CIPC. À l’inverse, la vérification nécessitant la prise d’empreintes digitales est transmise à la GRC, qui utilise le Système d’identification en temps réel (ITR) pour confirmer l’identité et compléter la vérification. Lorsqu’il s’agit d’immigration vers un pays étranger, la majorité des pays exigent un certificat produit par la police fédérale — au Canada, la GRC. La vérification nominale ne peut pas être fournie à une personne mineure et ne dévoile pas le contenu du casier judiciaire : si le résultat est « Incomplet », la prise d’empreintes devient nécessaire. Le résultat peut également afficher « Incomplet » si une autre personne partage les mêmes nom, prénom et date de naissance.

Question 20

EDQ est-il accrédité par le gouvernement canadien?

Accepted Answer

Oui. EDQ est accrédité par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour la prise d’empreintes digitales. L’accréditation est gérée par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC. Le SCICTR procèdera à une enquête de sécurité sur l’agent de sécurité d’entreprise (ASE) et son suppléant (ASES). Le SCICTR procèdera à l’inspection des lieux et à la vérification des installations physiques et des systèmes TI pour assurer la protection des données. Une lettre confirmant l’accréditation par le SCICTR est affichée dans nos bureaux.

Question 21

Mes renseignements personnels sont-ils protégés chez EDQ?

Accepted Answer

Oui. Toutes les installations ont été inspectées par la GRC, et chaque employé·e d’Empreinte Digitale Québec inc. a fait l’objet d’une enquête rigoureuse. Vos données sont traitées avec un haut niveau de sécurité. Le protocole de la GRC exige que vos empreintes soient détruites une fois leur transmission complétée.

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Questions fréquentes à propos des empreintes digitales sur papier

Quels documents exigent des empreintes digitales sur papier?

Combien de sets d’empreintes digitales sont requis pour un document papier?

EDQ est-il accrédité par le gouvernement canadien?

Mes renseignements personnels sont-ils protégés chez EDQ?